Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACPA, Société à responsabilité limitée au capital de 22.621 €, dont le siège sociale est sis 1560 Route de Quarante Sous - 78630 Orgeval, France, met à la disposition de l'internaute, ci-après dénommé " utilisateur ", un service de consultation et de dépôt d'annonces, ci-après dénommé " le Service ". ACPA met en relation, par l'intermédiaire du site, des internautes suivant le principe des petites annonces en matières auto-moto, immobilières, emploi et vie pratique.

Article I : Acceptation des Conditions Générales

Sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales, le Service est proposé à l'internaute. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont considérées comme étant purement et simplement acceptées du seul fait de l'utilisation du Service. En application de l'article 1123 du Code Civil, le Service est réservé exclusivement aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout ou partie et à tout moment par ACPA. En conséquence l'utilisateur devra se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'acceptation par l'utilisateur de la dernière version est supposée à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, ACPA se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article II : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site www.okazad.com appartenant à ACPA. Sous réserve d'éventuelles restrictions précisées dans les présentes, l'utilisateur peut consulter de façon gratuite les annonces.

Article III : Dépôt des annonces

1-L'utilisateur du Service rédige sous sa seule responsabilité les annonces qu'il souhaite voir paraître sur le site, à charge pour lui d'en vérifier le contenu dès la première parution. les annonces de mineurs de moins de 18 ans sont déposées sous la responsabilité de leur représentant légal. La consultation.
2-Aux fins de dépôt de l'annonce, un formulaire est mis en ligne sur le site, à charge pour l'utilisateur de le remplir et de le valider.
La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
Dans la mesure où l'annonce déposée est prise en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3-La durée de mise en ligne des annonces est de 30 jours, et peut être renouvelée par l'utilisateur.
4-Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier partiellement ou la supprimer, directement sur le site.

Article IV : Engagements de l'utilisateur

Les informations annoncées par l'internaute, qui s'y engage, doivent notamment :
- être exactes et véridiques,
- respecter tous les droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient et en Particulier les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication.
- n'enfreindre aucune loi ou règlement notamment en ce qui concerne, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère
- ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses

Article V : Responsabilité

ACPA est libre de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires aux intérêts moraux ou commerciaux. Conformément à l'article IV premier alinéa, l'utilisateur du service, rédacteur de l'annonce, est seul responsable de la diffusion des annonces éditées et mises en ligne. ACPA www.okazad.com n'est que le support des petites annonces déposées et de ce fait, décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'utilisateur internaute qui s'engage à indemniser ACPA de tout préjudice que ce dernier subirait de ce chef et garantit ACPA contre toute action fondée sur ces insertions. ACPA est exclue de toutes les transactions entre acheteurs et vendeurs. La responsabilité d'ACPA ne pourra être ni recherchée ni engagée sur la licéité des articles répertoriés, la qualité, la sûreté, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne. En outre, ACPA ne peut être considérée responsable ni de la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni de la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. ACPA devra être indemnisée et dédommagée de tout préjudice, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu'elle subirait du fait de toute action judiciaire, notamment en responsabilité ou une plainte, engagée par un tiers suite au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales. L'internaute autorise ACPA à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article VI : Limitation de Responsabilité

ACPA s'engage à tout mettre en œuvre afin de maintenir le service Annonces dans un état opérationnel continue.
Néanmoins, cette obligation est une obligation de moyens qui n'impose pas à ACPA de garantie le fonctionnement ininterrompu et continu du service. C'est pourquoi, la responsabilité d'ACPA ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. Dans la mesure où www.okazad.com est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions, celles-ci seront soumises aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil, sans que la responsabilité d'ACPA ne puisse être directement ou indirectement engagée.

Article VII : Données personnelles

ACPA s'engage à faire respecter la Loi dite " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des informations nominatives recueillies et qui sont nécessaires pour son le bon fonctionnement du service conformément à l'article 26. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à ACPA sarl, c/o okazad.com, Service Informatique & Libertés, 1560 RN 13 - BP 80, 78630 Orgeval - France.

Article VIII : Règles appliquées dans le rejet des annonces

ACPA n'accepte aucune annonce dont le contenu concerne : mineur de moins de 18 ans, warez, téléchargements divx, pédophilie, incitation ou éloge de la violence, spamming, services d'escort girl ou escort boy, atteinte à la vie privée, diffamation, demande d'argent, trafic d'organe, toutes opérations médicales, secte, armes à feu, revolver, carabine, etc..., propagande nazie, importation d'animaux, annonces à caractère pornographiques, pédophilies, racistes ou xénophobes..., pyramidales, MLM, gains d'argent facile... et plus généralement tout contenu illégal. Cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la société ACPA.

Article IX : Dispositions diverses

Dans la mesure où l'annonce déposée devient sans objet, les annonceurs s'engagent à la supprimer directement ou à prévenir immédiatement ACPA qui la supprimera en envoyant un courrier à ACPA sarl, okazad.com, Service Informatique & Libertés, 1560 RN 13 - BP 80, 78630 Orgeval - France. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.

Toute réclamation ou contestation
doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
ACPA sarl, c/o okazad.com,
1560 RN 13 - BP 80
78630 Orgeval - France

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de VERSAILLES seront seuls compétents.